Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-1-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-24 et L. 351-24-1 ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 avril 2007 ;

Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi en date du 19 avril 2007 ;

Vu la saisine pour avis du conseil du régime social des indépendants en date du 30 mars 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth