A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 317 A (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 317 B (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 317 C (V)
1 version
3 créés
Section précédente
Section parente
Section suivante
pris pour l'application de l'article 1529 du code général des impôts relatif à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles et modifiant les annexes II et III à ce code
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1529, l'annexe II et l'annexe III à ce code ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 410-1 ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment les III et IV de l'article 26 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 317 A (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 317 B (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 317 C (V)
1 version
3 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 255 (V)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 29 septembre 2007
Les dispositions de l'article 2 du présent décret pourront ultérieurement être modifiées par décret.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 29 septembre 2007
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
En vigueur depuis le samedi 29 septembre 2007