a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2007-1393 du 27 septembre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 1 novembre 2007
Le présent décret entrera en vigueur à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
1 version
Créé le 1 novembre 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1 version
Créé le 1 novembre 2007
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2007
Décret n°2007-1393 du 27 septembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4