La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
1° Pour l'année 2005, à 15 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2005 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe I ;
2° Pour l'année 2007, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2007 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe II.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I
AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2005 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET
DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION