Article 8
Abrogé depuis le 2015-03-21 par ARRÊTÉ du 12 mars 2015 - art. 11
L'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
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1 cité
JORF n°226 du 29 septembre 2007
Article 8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 29 septembre 2007
Abrogé le samedi 21 mars 2015
L'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.