Article 8
Abrogé depuis le 2007-01-01
Les sociétés de fait, les sociétés en participation et les indivisions ne sont pas éligibles.
1 version
JORF n°237 du 12 octobre 2006
Article 8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 12 octobre 2006
Abrogé le lundi 1 janvier 2007
Les sociétés de fait, les sociétés en participation et les indivisions ne sont pas éligibles.