JORF n°237 du 12 octobre 2006

Décision n°2006-569 du 5 septembre 2006

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée notamment par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, et en particulier ses articles 2, 21, 22 et 23 ;

Vu la lettre du 30 mai 2006 de la société Compagnie du numérique hertzien SA qui sollicite l'attribution d'une fraction de la ressource radioélectrique sur un réseau utilisé pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3 ;

Vu l'avis conforme n° 2006-0844 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 juillet 2006 ;

Considérant que la demande présentée par la société Compagnie du numérique hertzien SA vise à permettre la mise à jour logicielle par téléchargement des matériels utilisés pour la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Considérant que la ressource demandée porte sur des fréquences dont l'assignation a été confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel ; qu'il appartient dès lors à ce dernier d'accorder une autorisation d'usage de la ressource ;

Après en avoir délibéré, Décide :

Article 1

La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à utiliser une ressource radioélectrique sur le réseau mentionné à l'annexe 1 en vue de l'exploitation d'un service de communications électroniques destiné à assurer, à l'exclusion de tout autre usage, la mise à jour logicielle des matériels utilisés pour la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne en mode numérique.
Cette ressource radioélectrique est limitée à un débit numérique de 15 millièmes.

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Article 2

Le transport des signaux fournis par la société Compagnie du numérique hertzien SA est assuré sur le réseau R 3 dans les conditions prévues par l'autorisation délivrée à cette société.

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Article 3

La société Compagnie du numérique hertzien SA est responsable des éventuelles perturbations liées aux signaux qu'elle fournit.
Elle conserve ces signaux pendant quatre semaines et communique ces informations, à sa demande, au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Article 4

La présente autorisation est délivrée jusqu'au 1er septembre 2015.
Si, dans un délai de trois mois à partir de la publication de l'autorisation au Journal officiel, la société n'a pas commencé l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.

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Article 5

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les modalités d'adoption et de révision de ce document sont rappelées à l'annexe 2.

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Article 6

La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle a été délivrée.

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Article 7

La présente décision sera notifiée à la société Compagnie du numérique hertzien SA et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Article Annexe

A N N E X E 1
LISTE DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE
ATTRIBUÉES POUR LES 98 PREMIERS SITES (RÉSEAU R3)

A N N E X E 2
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION

Le document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts du numérique réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. La dernière version de ce document a été approuvée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa réunion plénière du 26 juillet 2006 et sera publiée sur son site internet.
Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, après examen de la commission technique d'experts du numérique, puis seront publiées.

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Fait à Paris, le 5 septembre 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis