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Arrêté du 29 septembre 2006

Le ministre délégué à l'industrie,

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 5-1 ;

Vu le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz,

Arrête :

Article 1

En raison de la disparition ou du changement d'activité des entreprises concernées, les arrêtés d'autorisation de fourniture de gaz naturel ci-après, pris en application de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et du décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 susvisés, sont abrogés :

  • arrêté du 14 septembre 2004 concernant Total Gaz Electricité holding France (TGEHF) ;
  • arrêté du 14 septembre 2004 concernant Total Gas and Power North Europe (TGPNE) ;
  • arrêté du 14 septembre 2004 concernant Gaz du Sud-Ouest (GSO) ;
  • arrêté du 16 décembre 2004 concernant la Compagnie française du méthane (CFM) ;
  • arrêté du 16 décembre 2004 concernant la Compagnie française du méthane holding (CFMH).

1 version

Article 2

Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 29 septembre 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la demande

et des marchés énergétiques,

F. Jacq

Arrêté du 29 septembre 2006
Article 1
Article 2