Le service des pensions comprend deux sous-directions ainsi qu'un secrétariat général et une mission d'expertise placés directement auprès du chef du service.

I.-La sous-direction du contrôle, de l'attribution des pensions et des affaires juridiques est chargée de la gestion des comptes individuels de retraite, du droit à l'information des assurés sur leur retraite, du contrôle, de la liquidation et de la concession des pensions civiles et militaires de l'Etat ainsi que des allocations temporaires d'invalidité servies aux fonctionnaires ; elle évalue la qualité des contrôles des dossiers de pensions et propose les mesures de nature à garantir cette qualité. Elle exerce en outre une mission d'information et d'assistance sur les droits à pension, participe à l'élaboration de la législation et de la réglementation dans le domaine des pensions de l'Etat, défend les recours contentieux en cette matière, est chargée de l'application des règles de cumuls ainsi que des règles de prescription et de conditions de paiement des prestations, et gère les comptes nominatifs de nouvelle bonification indiciaire. Enfin, elle participe à la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information qu'elle met en oeuvre ou qui relèvent des relations entre régimes de retraite.

II.-La sous-direction comprend cinq bureaux et une cellule.

Le bureau des affaires juridiques :

-participe à l'élaboration des projets de textes législatifs ou réglementaires et des instructions d'application relatifs au régime des pensions de l'Etat ;

-exerce une mission de conseil juridique dans le domaine des pensions de l'Etat ;

-instruit, devant les juridictions administratives, les contentieux relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite et aux allocations temporaires d'invalidité ;

-examine les projets d'arrêtés ou de décrets de détachement restant soumis au contreseing du ministre chargé du budget ;

-gère le fichier des emplois conduisant à pension de l'Etat ;

-examine les demandes de transfert de droits à pension des fonctionnaires français des Communautés européennes ;

-centralise les demandes de renseignements des organismes européens de retraite dans le cadre du règlement de coordination des régimes de sécurité sociale.

Le bureau des retraites :

-contrôle l'ensemble des propositions de pensions civiles et militaires de retraite transmises par les administrations gestionnaires, à ce titre, il assure une mission de conseil ;

-procède au calcul et à l'attribution des pensions de retraite des fonctionnaires, des militaires et des magistrats ainsi que de celles de leurs ayants cause ;

- assure la tenue des comptes individuels de droits des fonctionnaires ;

-gère les dossiers relevant d'un régime particulier de retraite ;

-gère les comptes nominatifs de la nouvelle bonification indiciaire perçue par les fonctionnaires, les militaires et les magistrats.

Le bureau des invalidités :

-contrôle les propositions de pensions civiles d'invalidité et d'allocations temporaires d'invalidité transmises par les administrations gestionnaires ;

-attribue les pensions civiles d'invalidité et les allocations temporaires d'invalidité ;

-contrôle les propositions de pensions militaires d'invalidité et de victimes civiles de guerre ou du terrorisme transmises par le ministère de la défense ;

-informe et assiste les usagers pour les questions relatives aux invalidités.

Le bureau de l'après-concession :

-est chargé de la gestion des pensions après concession et de l'application des règles relatives aux cumuls de pensions, rentes ou traitements ;

-instruit les dossiers de prescription ;

-s'assure du respect des règles relatives aux conditions de paiement des pensions ;

-informe et assiste les usagers pour les questions relatives aux règles de cumul.

Le bureau de l'accueil des usagers :

- est l'interlocuteur des pensionnés et futurs pensionnés sur leurs droits à pension et leur droit à l'information et, à ce titre, assure l'accueil téléphonique, l'instruction, le traitement et le suivi des correspondances et des courriers électroniques des usagers ;

- conduit les campagnes d'information périodique pour le droit à l'information sur la retraite ;

- développe et met en œuvre la politique d'accueil des usagers ;

- est chargé du courrier des services centraux implantés dans l'immeuble de Nantes.

La cellule de contrôle interne :

-pilote et veille à la mise en oeuvre de la politique de qualité des procédures en matière de contrôle, de liquidation et concession de pensions ;

-établit et réalise un programme annuel de contrôles a posteriori ;

- élabore et met en œuvre le référentiel de qualité des données des comptes individuels des droits des fonctionnaires.

I. - La sous-direction des services communs et de l'informatique assure les missions inhérentes aux fonctions de responsable de programme dans le cadre de la gestion du compte d'affectation spéciale relatif aux pensions. Elle fournit les statistiques et études relatives au régime des pensions civiles et militaires ainsi que les prévisions budgétaires nécessaires à l'établissement des lois de finances, s'agissant de la dette viagère de l'Etat. Elle assure la conception et la mise en œuvre du projet Compte individuel de retraite (CIR) en ce qui concerne les aspects relatifs au système d'information, aux métiers exercés et à l'accompagnement des organismes employeurs, des bureaux du service et des utilisateurs. Elle propose les réingénieries nécessaires des processus de gestion et accompagne leur déploiement et le changement. Elle veille à l'évolution des applications informatiques de gestion des pensions et assure leur maintenance.

II. - La sous-direction comprend quatre bureaux :

Le bureau du système d'information CIR :

- assure les études informatiques et la maîtrise d'œuvre du compte individuel de retraite ;

- effectue la planification et la coordination des chantiers du projet CIR et contrôle leur avancement ;

- réalise les études d'urbanisation.

Le bureau de l'informatique :

- assure les études informatiques et les travaux d'exploitation et de production automatisés ;

- élabore le budget prévisionnel en matière d'équipements informatiques et micro-informatiques, de logiciels et de maintenance et en suit la mise en œuvre ; assure la mise en place des équipements, logiciels et fournitures ;

- participe à la veille technologique et met en œuvre les technologies de l'information et de la communication dans le service.

Le bureau des études statistiques et du suivi financier :

- assure, dans le cadre de la mise en œuvre du compte d'affectation spéciale sur les pensions, les fonctions de responsable de programme et gère directement certaines procédures financières associées ;

- effectue tous travaux de statistiques et d'études relatifs aux pensions de l'Etat.

Le bureau des processus CIR :

- participe à la maîtrise d'ouvrage du projet CIR et est chargé, à ce titre, de la rédaction des cahiers des charges et des spécifications fonctionnelles générales ; instruit les travaux menés avec les organismes prescripteurs du domaine (Opérateur national de paye, Centre national de transfert des données sociales, etc.) ;

- suit les questions générales relatives au droit à l'information sur les retraites, en lien, en tant que de besoin, avec les ministères employeurs, les autres régimes de retraite et le groupement d'intérêt public qui les réunit ; assure le secrétariat des instances de pilotage CIR interministérielles ;

- effectue les tests et recettes préalables au déploiement des nouveaux processus ;

- étudie et accompagne la mise en place des changements de processus de gestion nécessaires.

I.-La mission d'expertise réalise toute étude générale intéressant la chaîne de traitement des pensions de l'Etat, les relations entre régimes de retraite ou l'amélioration du service à l'usager. Elle assure également la fonction d'observatoire des métiers ; à ce titre, elle est chargée de formaliser et de faire valider les orientations sur les évolutions des métiers conformément aux axes stratégiques du service des pensions.

II.-Le secrétariat général :

-anime et coordonne la politique de communication du service ;

-élabore et diffuse le Bulletin officiel des pensions de l'Etat et gère le centre de ressources documentaires ;

-assure la tenue du grand-livre de la dette publique ;

-assure l'administration générale et matérielle du service ;

-est chargé de l'élaboration, du suivi et de l'exécution budgétaire et comptable du budget du service ;

-assure le développement du contrôle de gestion par la mise en œuvre d'un pilotage par objectifs et la connaissance des coûts, des activités et des résultats ;

-anime et coordonne les actions en matière de politique sociale, d'hygiène, de sécurité et de prévention médicale ; il veille aux conditions de travail au sein du service ;

-assure la gestion du personnel et des emplois ;

-gère la formation du personnel du service ;

-est chargé du dialogue social et du secrétariat du comité technique spécial.

L'arrêté du 29 août 2003 portant organisation du service des pensions et l'arrêté du 29 août 2003 portant organisation des sous-directions du service des pensions sont abrogés.

Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le chef du service des pensions et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.