Peuvent également bénéficier de cette subvention :

1° Les sociétés, si elles satisfont aux conditions énumérées ci-après :

- l'objet social doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ;

- plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants ;

- au moins un associé-exploitant remplit les conditions d'âge, de nationalité, de connaissances et de compétences professionnelles nécessaires fixées à l'article 3 ;

- la société et les associés-exploitants déclarent remplir les conditions relatives aux obligations fiscales et sociales et respecter les normes minimales prévues à l'article 3.

2° Les fondations, associations et autres établissements d'enseignement agricole et de recherche, les organismes à vocation de réinsertion sans but lucratif, s'ils satisfont aux conditions énumérées ci-après :

- ces structures doivent concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ;

- la personne qui conduit l'exploitation doit remplir les conditions d'âge, de nationalité fixées à l'article 3 ;

- la structure déclare satisfaire les conditions relatives aux obligations fiscales et sociales, aux normes minimales prévues à l'article 3.