Abrogé depuis le 2007-01-01
Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 67 à 73 du règlement (CE) n° 817/2004. Ils sont effectués par le préfet et par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) dans le cadre de leurs attributions respectives.
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En vigueur à partir du jeudi 12 octobre 2006
Abrogé le lundi 1 janvier 2007
Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 67 à 73 du règlement (CE) n° 817/2004. Ils sont effectués par le préfet et par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) dans le cadre de leurs attributions respectives.