Abrogé depuis le 2007-01-01
L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du préfet.
Le Centre national d'aménagement des structures d'exploitations agricoles (CNASEA) est l'organisme responsable du paiement du plan végétal pour l'environnement.
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En vigueur à partir du jeudi 12 octobre 2006
Abrogé le lundi 1 janvier 2007
L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du préfet.
Le Centre national d'aménagement des structures d'exploitations agricoles (CNASEA) est l'organisme responsable du paiement du plan végétal pour l'environnement.