Article 10
Abrogé depuis le 2007-01-01
L'ensemble des subventions publiques versées au titre du projet d'investissement présenté par le demandeur doit respecter les règles d'encadrement communautaire des aides aux investissements.
1 version
JORF n°237 du 12 octobre 2006
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 12 octobre 2006
Abrogé le lundi 1 janvier 2007
L'ensemble des subventions publiques versées au titre du projet d'investissement présenté par le demandeur doit respecter les règles d'encadrement communautaire des aides aux investissements.