En vigueur depuis le 26 septembre 2018
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission, sont élus au scrutin de liste.
Arrêté du 11 septembre 2003
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission, sont élus au scrutin de liste.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 septembre 2018
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission, sont élus au scrutin de liste.
Source : Légifrance