JORF n°0245 du 15 octobre 2024

Arrêté du 11 octobre 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif à la reconnaissance en qualité d'interprofession de l'interprofession des vins de Loire nommée InterLoire ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des vins de Loire nommée InterLoire pour le secteur des vins à indication géographique protégée « Val de Loire » ;

Vu l'accord triennal 2023-2026 d'InterLoire, conclu le 28 juin 2023, et étendu le 25 juillet 2023 ;

Vu la décision de l'assemblée générale de l'interprofession des vins de Loire nommée InterLoire en date du 18 juin 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions de l'avenant n°4 de l'accord interprofessionnel 2023-2026

Résumé Les producteurs et vendeurs de vin « Bourgueil » doivent suivre les nouvelles règles jusqu'en juillet 2026 et payer leurs cotisations jusqu'à cette date.

Les dispositions de l'avenant n° 4, conclu le 18 juin 2024 et visant à intégrer l'appellation d'origine contrôlée « Bourgueil » à l'accord interprofessionnel 2023-2026 de l'interprofession des vins de Loire, sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgueil » et aux négociants en vins commercialisant ces produits :

- les dispositions relatives aux cotisations sont étendues du 1er janvier 2025 au 31 juillet 2026 ;
- les autres dispositions de l'accord sont étendues jusqu'au 31 juillet 2026.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à l'accord étendu par l'arrêté du 11 octobre 2024

Résumé L'accord sera disponible en ligne et dans certains bureaux après sa publication officielle

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ac7bca13-78f1-40c4-acce-b4297fbdd7f5 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'InterLoire, 62, rue Blaise-Pascal, CS 6192, 37019 Tours Cedex 1.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 octobre 2024.

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice des filières agroalimentaires,

A. Girel-Zajdenweber

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau des contributions indirectes,

J. Coudray