Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des dispositions de l'avenant n°4 de l'accord interprofessionnel 2023-2026
Résumé Les producteurs et vendeurs de vin « Bourgueil » doivent suivre les nouvelles règles jusqu'en juillet 2026 et payer leurs cotisations jusqu'à cette date.
Les dispositions de l'avenant n° 4, conclu le 18 juin 2024 et visant à intégrer l'appellation d'origine contrôlée « Bourgueil » à l'accord interprofessionnel 2023-2026 de l'interprofession des vins de Loire, sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgueil » et aux négociants en vins commercialisant ces produits :
- les dispositions relatives aux cotisations sont étendues du 1er janvier 2025 au 31 juillet 2026 ;
- les autres dispositions de l'accord sont étendues jusqu'au 31 juillet 2026.
1 version