JORF n°0239 du 14 octobre 2022

Article 31

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des résultats électoraux et délai de contestation

Résumé Les résultats des élections sont publiés en ligne. On a cinq jours pour les contester à partir de leur publication.

La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins mentionnés à l'article 1er est effectuée en ligne sur le portail de vote et sur les sites intranet du ministère en charge de l'agriculture et des établissements publics concernés. A défaut de site intranet, les résultats sont publiés par voie d'affichage dans des locaux auxquels les usagers du service public n'ont pas normalement accès.
Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu notamment à l'article 43 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé, aux articles R. 914-10-24 et R. 914-13-21 du code de l'éducation et à l'article 20 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, court à compter de la publication des résultats sur le portail de vote.


Historique des versions

Version 1

La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins mentionnés à l'article 1er est effectuée en ligne sur le portail de vote et sur les sites intranet du ministère en charge de l'agriculture et des établissements publics concernés. A défaut de site intranet, les résultats sont publiés par voie d'affichage dans des locaux auxquels les usagers du service public n'ont pas normalement accès.

Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu notamment à l'article 43 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé, aux articles R. 914-10-24 et R. 914-13-21 du code de l'éducation et à l'article 20 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, court à compter de la publication des résultats sur le portail de vote.