Arrêté du 11 octobre 2022

Article 31

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Article 31

La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins mentionnés à l'article 1er (Modalités de vote par internet pour les personnels agricoles) est effectuée en ligne sur le portail de vote et sur les sites intranet du ministère en charge de l'agriculture et des établissements publics concernés. A défaut de site intranet, les résultats sont publiés par voie d'affichage dans des locaux auxquels les usagers du service public n'ont pas normalement accès.
Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu notamment à l'article 43 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Délai et procédure pour contester les résultats d'élections professionnelles), à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Délai de recours pour les contestations électorales), aux articles R. 914-10-24 (Contester les résultats d'une élection professionnelle) et R. 914-13-21 (Contester les résultats d'une élection professionnelle) du code de l'éducation et à l'article 20 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé (Délai pour contester les élections des représentants du personnel), court à compter de la publication des résultats sur le portail de vote.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 octobre 2026

Créé le 15 octobre 2022 · Abrogé le 12 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et contestation des résultats électoraux

Résumé. Les résultats des élections sont publiés en ligne, et on peut les contester dans les cinq jours qui suivent.

La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins mentionnés à l'article 1er (Modalités de vote par internet pour les personnels agricoles) est effectuée en ligne sur le portail de vote et sur les sites intranet du ministère en charge de l'agriculture et des établissements publics concernés. A défaut de site intranet, les résultats sont publiés par voie d'affichage dans des locaux auxquels les usagers du service public n'ont pas normalement accès.
Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu notamment à l'article 43 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Délai et procédure pour contester les résultats d'élections professionnelles), à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Délai de recours pour les contestations électorales), aux articles R. 914-10-24 (Contester les résultats d'une élection professionnelle) et R. 914-13-21 (Contester les résultats d'une élection professionnelle) du code de l'éducation et à l'article 20 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé (Délai pour contester les élections des représentants du personnel), court à compter de la publication des résultats sur le portail de vote.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 octobre 2022 au dimanche 11 octobre 2026

Source : Légifrance