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Arrêté du 11 octobre 2016

modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des autorités autorisées à accéder aux données bancaires

Résumé. Un arrêté du 11 octobre 2016 modifie les règles d'accès aux données bancaires pour inclure plus d'autorités comme la police et les douanes.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 135 (Accès aux renseignements fiscaux pour le ministère de la marine marchande) ZC et R. 135 ZC-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27, 28 et 30 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 13 juillet 2016,

Arrête :

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Modification des autorités habilitées à accéder aux données

Résumé. L'arrêté modifie l'article 3 de l'arrêté du 14 juin 1982 pour ajuster la formulation et étendre les autorités habilitées à accéder aux données.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des autorités habilitées à accéder au fichier des comptes bancaires

Résumé. L'article étend les autorités habilitées à accéder aux informations du fichier des comptes bancaires, notamment en ajoutant les officiers de police judiciaire, agents des douanes et services fiscaux individuellement désignés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 novembre 2016

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le vendredi 4 novembre 2016

Arrêté du 11 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3