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Arrêté du 11 octobre 2013

relatif aux comités techniques d'administration centrale institués au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des comités techniques d'administration centrale

Résumé. Un arrêté de 2013 place les comités techniques d'administration centrale sous l'autorité du directeur des ressources humaines, tout en conservant leurs compétences pour les services centraux et nationaux.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 15 et 17 ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 11 (Durée du mandat des représentants du personnel) ;

Vu le décret n° 2011-933 du 1er août 2011 relatif à certains comités techniques institués au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'économie, de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports ;

Vu le décret n° 2012-769 du 24 mai 2012 (Décret définissant les attributions du ministre des affaires sociales et de la santé) relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la santé ;

Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 (Décret définissant les attributions du ministre du travail) relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

Vu le décret n° 2012-782 du 24 mai 2012 (Organisation des attributions du ministre des sports et de la jeunesse) relatif aux attributions du ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;

Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 (Organisation des directions dans les ministères sociaux) portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment son article 4,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 novembre 2013

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Réorganisation des comités techniques d'administration centrale

Résumé. Un arrêté du 11 octobre 2013 place les comités techniques d'administration centrale auprès du directeur des ressources humaines, relevant du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.

En application des dispositions de l'article 11 du décret du 15 février 2011 susvisé (Durée du mandat des représentants du personnel), les comités techniques d'administration centrale mentionnés aux articles 2 et 6 du décret du 1er août 2011 susvisé (Création d'un comité technique pour les services centraux) sont placés, à compter du 16 octobre 2013, auprès du directeur de la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.

En vigueur depuis le 17 novembre 2013

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Compétences des comités techniques

Résumé. Les comités techniques restent compétents pour traiter des questions concernant les services centraux et nationaux sous l'autorité des ministres concernés.

Les comités techniques mentionnés à l'article 1er (Réorganisation des comités techniques d'administration centrale) du présent arrêté demeurent compétents respectivement pour connaître de toutes les questions intéressant les services centraux et les services à compétence nationale relevant de l'autorité exclusive ou conjointe de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et ceux relevant de l'autorité exclusive ou conjointe du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Fait le 11 octobre 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

par intérim,

P. Sanson

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale

et de la modernisation des services,

J. Blondel

La ministre des sports, de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

par intérim,

P. Sanson

En vigueur depuis le dimanche 17 novembre 2013

Arrêté du 11 octobre 2013
Article 1
Article 2