La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 11 (Durée du mandat des représentants du personnel)Art. 11Durée du mandat des représentants du personnelLes représentants du personnel ont un mandat de quatre ans, mais des exceptions existent en cas de création ou réorganisation de services. ;
Vu le décret n° 2011-933 du 1er août 2011 relatif à certains comités techniques institués au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'économie, de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports ;
Vu le décret n° 2012-769 du 24 mai 2012 (Décret définissant les attributions du ministre des affaires sociales et de la santé)Décret définissant les attributions du ministre des affaires sociales et de la santéCe décret précise les responsabilités du ministre des affaires sociales et de la santé, notamment en matière de politiques de santé, de protection sociale et d'aide aux personnes vulnérables. relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la santé ;
Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 (Décret définissant les attributions du ministre du travail)Décret définissant les attributions du ministre du travailCe décret précise les responsabilités du ministre du travail en matière d'emploi, de formation et de sécurité au travail, ainsi que la coordination avec d'autres ministres. relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu le décret n° 2012-782 du 24 mai 2012 (Organisation des attributions du ministre des sports et de la jeunesse)Organisation des attributions du ministre des sports et de la jeunesseCe décret organise les responsabilités du ministre des sports et de la jeunesse, notamment en matière d'éducation, de sport et de gestion des établissements publics. relatif aux attributions du ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 (Organisation des directions dans les ministères sociaux)Organisation des directions dans les ministères sociauxCe décret organise les différentes directions et services des ministères sociaux, comme la gestion des employés, des finances, du numérique et des affaires juridiques. portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment son article 4,
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