Arrêté du 11 octobre 2013

Article 2

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Article 2

Les comités techniques mentionnés à l'article 1er (Réorganisation des comités techniques d'administration centrale) du présent arrêté demeurent compétents respectivement pour connaître de toutes les questions intéressant les services centraux et les services à compétence nationale relevant de l'autorité exclusive ou conjointe de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et ceux relevant de l'autorité exclusive ou conjointe du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2013

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Compétences des comités techniques

Résumé. Les comités techniques restent compétents pour traiter des questions concernant les services centraux et nationaux sous l'autorité des ministres concernés.

Les comités techniques mentionnés à l'article 1er (Réorganisation des comités techniques d'administration centrale) du présent arrêté demeurent compétents respectivement pour connaître de toutes les questions intéressant les services centraux et les services à compétence nationale relevant de l'autorité exclusive ou conjointe de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et ceux relevant de l'autorité exclusive ou conjointe du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

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En vigueur depuis le dimanche 17 novembre 2013

Source : Légifrance