Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-3 (Coordination des politiques d'emploi et de formation au niveau régional)Art. L.6123-3Coordination des politiques d'emploi et de formation au niveau régionalUn comité régional coordonne les politiques d'emploi, de formation et d'orientation en impliquant divers acteurs comme l'État, les régions et les syndicats. à L. 6123-5 (Rôle et missions de France compétences)Art. L.6123-5Rôle et missions de France compétencesFrance compétences est une institution qui gère et distribue des fonds pour financer la formation professionnelle, comme l'apprentissage et les contrats de professionnalisation. ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 modifié portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2008-1142 du 5 novembre 2008 instituant un délégué interministériel aux grands événements sportifs ;
Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 modifié relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 (Création de la direction générale de la cohésion sociale)Création de la direction générale de la cohésion socialeCe décret crée une nouvelle direction pour gérer les affaires sociales en France et supprime plusieurs anciennes structures. relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2011-499 du 5 mai 2011 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 15 mai 2012 (Nomination du Premier ministre et publication officielle)Nomination du Premier ministre et publication officielleLe décret nomme Jean-Marc Ayrault Premier ministre et annonce la publication officielle d'un texte. portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 mai 2012 (Nomination des ministres par décret)Nomination des ministres par décretUn décret du 16 mai 2012 nomme les ministres et leurs adjoints dans le gouvernement français. relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :