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Arrêté du 11 octobre 2011

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Article 2

Les attestations mentionnées au 9° des articles 14-1 et 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Documents requis pour l'acquisition de la nationalité française par mariage), présentées sous forme de document sécurisé, sont celles délivrées à l'issue d'un cycle de formation par un organisme titulaire du label qualité "Français langue d'intégration" créé par le décret du 11 octobre 2011 susvisé ou qui valident la réussite à l'un des tests délivrés par un organisme certificateur, dès lors qu'elles constatent le niveau B1, rubriques "écouter", "prendre part à une conversation" et "s'exprimer oralement en continu" du Cadre européen commun de référence pour les langues publié par le Conseil de l'Europe.

Sont inscrits sur la liste de tests linguistiques mentionnée aux articles 14 (Preuve de connaissance du français pour l'acquisition de la nationalité) et 37 (Conditions linguistiques et culturelles pour la naturalisation française) du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2018 :

- le test de connaissance du français (TCF) du centre international d'études pédagogiques ;

- le test d'évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2020

Créé le 13 octobre 2011 · Abrogé le 1 avril 2020

Les attestations mentionnées au 9° des articles 14-1 et 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Documents requis pour l'acquisition de la nationalité française par mariage), présentées sous forme de document sécurisé, sont celles délivrées à l'issue d'un cycle de formation par un organisme titulaire du label qualité "Français langue d'intégration" créé par le décret du 11 octobre 2011 susvisé ou qui valident la réussite à l'un des tests délivrés par un organisme certificateur, dès lors qu'elles constatent le niveau B1, rubriques "écouter", "prendre part à une conversation" et "s'exprimer oralement en continu" du Cadre européen commun de référence pour les langues publié par le Conseil de l'Europe.

Sont inscrits sur la liste de tests linguistiques mentionnée aux articles 14 (Preuve de connaissance du français pour l'acquisition de la nationalité) et 37 (Conditions linguistiques et culturelles pour la naturalisation française) du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2018 :

- le test de connaissance du français (TCF) du centre international d'études pédagogiques ;

- le test d'évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2020

Abrogé parArrêté du 12 mars 2020art. 3

En vigueur du samedi 14 juillet 2018 au mardi 31 mars 2020

Modifié parArrêté du 1er juillet 2018art. 1 : Modification des attestations de niveau B1 en français

En résumé. La date de validité des tests linguistiques a été prolongée de 2015 à 2018.

En vigueur du dimanche 21 juin 2015 au vendredi 13 juillet 2018

Modifié parARRÊTÉ du 17 juin 2015art. 1 : Modification des conditions de délivrance des attestations de niveau B1 en français

En résumé. La modification précise les attestations de niveau de français acceptées, en supprimant des tests spécifiques et en ajoutant une liste officielle valable pour trois ans.

En vigueur du jeudi 13 octobre 2011 au samedi 20 juin 2015

Source : Légifrance