Abrogé depuis le 2009-09-24 par Arrêté du 18 août 2009 - art. 23
Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 25 à 31 du règlement (CE) n° 1975 / 2006. Ils sont effectués par le préfet de département (DDAF ou DDEA) et par l'Agence de services et de paiement dans le cadre de leurs attributions respectives.
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En vigueur à partir du mercredi 1 avril 2009
Abrogé le jeudi 24 septembre 2009
Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 25 à 31 du règlement (CE) n° 1975 / 2006. Ils sont effectués par le préfet de département (DDAF ou DDEA) et par l'Agence de services et de paiement dans le cadre de leurs attributions respectives.
En vigueur à partir du jeudi 25 octobre 2007
Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 25 à 31 du règlement (CE) n° 1975/2006. Ils sont effectués par le préfet de département (DDAF ou DDEA) et par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) dans le cadre de leurs attributions respectives.