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Arrêté du 19 septembre 2007

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 50-213 du 6 février 1950 portant statut particulier du corps des agents administratifs des impôts, notamment son article 10, Arrête :

Créé le 26 octobre 2007 · En vigueur depuis le 1 septembre 2011

L'avancement au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe s'opère selon les deux modalités suivantes :
1° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ;
2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Créé le 26 octobre 2007

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 septembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

B. Parent

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Arrêté du 19 septembre 2007

En vigueur du vendredi 26 octobre 2007 au mercredi 31 août 2011

Arrêté du 19 septembre 2007
Article 1
Article 2