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Arrêté du 19 septembre 2007

Le directeur général des impôts,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat, notamment ses articles 15 et 21,

Arrête :

Créé le 26 octobre 2007 · En vigueur depuis le 1 septembre 2011

L'avancement au grade d'agent technique des finances publiques de 1re classe s'opère selon les deux modalités suivantes :
1° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ;
2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Créé le 26 octobre 2007

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 septembre 2007.

B. Parent

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Arrêté du 19 septembre 2007

En vigueur du vendredi 26 octobre 2007 au mercredi 31 août 2011

Arrêté du 19 septembre 2007
Article 1
Article 2