Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, modifié par le décret n° 95-200 du 24 février 1995 et par le décret n° 2001-1007 du 2 novembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 23 mars 1993 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public dénommé « Ecole nationale de sécurité routière et de recherches » ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2002 fixant les modalités et l'organisation de la formation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;

Vu les décisions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 mars 2003 et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 avril 2003 prorogeant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Ecole nationale de sécurité routière et de recherches » ;

Sur propositions de la directrice de la sécurité et de la circulation routières et de la directrice générale du personnel et de l'administration,

Arrête :

Fait à Paris, le 23 août 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

du personnel et de l'administration :

L'adjoint au chargé de la sous-direction

du recrutement, des concours et de la formation,

P. Bernard