Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil, modifiée par la directive 2006/137/CE du 18 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, et notamment ses articles 6 et 54 ;
Sur proposition du directeur général de la mer et des transports,
Arrête :
Les services instructeurs mentionnés à l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé sont les suivants :
- la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique ;
- le service navigation de Nord - Pas-de-Calais ;
- le service navigation Rhône-Saône ;
- le service navigation de la Seine ;
- le service navigation de Strasbourg ;
- le service navigation de Toulouse.
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Les services visés à l'article 1er exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe I du présent arrêté.
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Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E I
COMPÉTENCE TERRITORIALE DES SERVICES INSTRUCTEURS
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Transposition complète de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil, modifiée par la directive 2006/137/CE du 18 décembre 2006.
Fait à Paris, le 28 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer
et des transports,
D. Bursaux