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Arrêté du 28 août 2007

relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application de l'article 6 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil, modifiée par la directive 2006/137/CE du 18 décembre 2006 ;

Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, et notamment ses articles 6 et 54 ;

Sur proposition du directeur général de la mer et des transports,

Arrête :

Les services instructeurs mentionnés à l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé sont les suivants :

  • la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique ;
  • le service navigation de Nord - Pas-de-Calais ;
  • le service navigation Rhône-Saône ;
  • le service navigation de la Seine ;
  • le service navigation de Strasbourg ;
  • le service navigation de Toulouse.

Les services visés à l'article 1er exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe I du présent arrêté.

Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I
COMPÉTENCE TERRITORIALE DES SERVICES INSTRUCTEURS

Transposition complète de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil, modifiée par la directive 2006/137/CE du 18 décembre 2006.

Fait à Paris, le 28 août 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la mer

et des transports,

D. Bursaux

Arrêté du 28 août 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe