a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2007-1520 du 22 octobre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 800 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 mars 2007 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 14 mars 2007 ;
Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 20 février 2007 ;
Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques en date du 7 février 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Créé le 25 octobre 2007
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et dans les îles Wallis et Futuna.
1 version
Créé le 25 octobre 2007
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
En vigueur depuis le jeudi 25 octobre 2007
Décret n°2007-1520 du 22 octobre 2007
Article 1
Article 2
Article 3