Abrogé depuis le 2009-09-24 par Arrêté du 18 août 2009 - art. 23
L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du préfet de département (DDAF ou DDEA).
'Agence de services et de paiement est l'organisme responsable du paiement.
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est désigné instance de concertation avec les professionnels.
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En vigueur à partir du mercredi 1 avril 2009
Abrogé le jeudi 24 septembre 2009
L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du préfet de département (DDAF ou DDEA).
'Agence de services et de paiement est l'organisme responsable du paiement.
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est désigné instance de concertation avec les professionnels.
En vigueur à partir du jeudi 25 octobre 2007
L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du préfet de département (DDAF ou DDEA).
Le Centre national d'aménagement des structures d'exploitations agricoles (CNASEA) est l'organisme responsable du paiement.
L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions est désigné instance de concertation avec les professionnels.