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Annexe

JORF n°0088 du 12 avril 2025

Arrêté du 11 mars 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1613-5, R. 1613-1 et R. 1613-2 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 213-3 et L. 213-4, et R. 213-11 à R. 213-13 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 4 mars 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement salarial aux organisations syndicales

Résumé Les syndicats reçoivent un paiement total de 338 919,23 € afin d’rembourser la paie nette des agents qui n’ont pas été mis à disposition entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.
Mots-clés : finances publiques syndicats

Une somme de 338 919.23 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n'ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : Budget public

Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Fonds des collectivités locales - dotation globale de fonctionnement - Année 2025 » - code CDR COL0916000 - dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l'intérieur.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité d'exécution par le contrôleur budgétaire

Résumé Le contrôleur budgétaire doit mettre en œuvre cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.
Mots-clés : Administration Budget Publication officielle

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel chargé du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 11 mars 2025.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des finances locales et de l'action économique,

T. Fauconnier

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des finances locales et de l'action économique,

T. Fauconnier