Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité d'exécution par le contrôleur budgétaire
Résumé Le contrôleur budgétaire doit mettre en œuvre cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.
Mots-clés : Administration Budget Publication officielle
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel chargé du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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