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Création des règles pour un crédit d'impôt dans l'industrie verte
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Sct. Section VII : Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte, Art. 23 M bis, Art. 23 M ter, Art. 23 M quater, Art. 23 M quinquies, Art. 23 M sexies