En vigueur depuis le 14 mars 2024
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Le présent arrêté entre en vigueur à la date mentionnée à l'article 1er (Entrée en vigueur des dispositions de l'article 35 de la loi de finances 2024) du décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 (Décret fixant l'entrée en vigueur des nouvelles règles fiscales) susvisé.