JORF n°0061 du 13 mars 2024

Arrêté du 11 mars 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater I ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 35 ;

Vu le décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte prévues à l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives au crédit d'impôt pour les investissements dans l'industrie verte

Résumé Création de règles pour les crédits d'impôt sur les investissements dans l'industrie verte.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. > > Sct. Section VII : Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte, Art. 23 M bis, Art. 23 M ter, Art. 23 M quater, Art. 23 M quinquies, Art. 23 M sexies > >

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté devient valide à partir de la date mentionnée dans un autre texte de loi.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date mentionnée à l'article 1er du décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 susvisé.

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Article 3

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Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables des finances et des entreprises doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 mars 2024.

Bruno Le Maire