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B. - Mesures fiscales

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Article 36

Exonération fiscale de la transmission de patrimoine entre deux institutions textiles

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Article 35

Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des mesures fiscales et des crédits d'impôt pour relocalisation d'activité en France

Résumé Des changements ont été faits pour aider les entreprises qui reviennent en France, avec de nouvelles règles qui entrent en vigueur après l'accord de l'Europe.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 223 O, Sct. XXXIV : Crédit d'impôt pour relocalisation d'activité en France, Art. 244 quater I > >

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L169 > >

III. - Les I et II s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 27 septembre 2023. Le délai d'examen des demandes court, pour celles déposées avant l'entrée en vigueur prévue au IV, à compter de cette entrée en vigueur.

IV. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, et au plus tard trois mois après cette réception.

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Version 1

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 O, Sct. XXXIV : Crédit d'impôt pour relocalisation d'activité en France, Art. 244 quater I

- Livre des procédures fiscales

Art. L169

III. - Les I et II s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 27 septembre 2023. Le délai d'examen des demandes court, pour celles déposées avant l'entrée en vigueur prévue au IV, à compter de cette entrée en vigueur.

IV. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, et au plus tard trois mois après cette réception.