Arrêté du 11 mars 2024

Article 3

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Article 3

Le directeur général des finances publiques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 mars 2024

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Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables des finances et des entreprises doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 14 mars 2024

Source : Légifrance