JORF n°0061 du 13 mars 2024

Décret n°2024-212 du 11 mars 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la décision de la Commission européenne C (2024) 28 final du 8 janvier 2024 relative au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater I ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 35,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions de l'article 35

Résumé Les nouvelles règles de l'article 35 de la loi de finances commencent à s'appliquer le lendemain de la publication de ce décret.

Les dispositions des I à III de l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge de l'exécution du décret

Résumé Le ministre de l'économie doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire