Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la décision de la Commission européenne C (2024) 28 final du 8 janvier 2024 relative au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater I (Crédit d'impôt pour l'industrie verte)Art. 244 quater ICrédit d'impôt pour l'industrie verteLes entreprises peuvent obtenir un crédit d'impôt pour des investissements dans l'industrie verte, comme les batteries ou les panneaux solaires, sous certaines conditions. ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024)Loi de finances pour 2024La loi de finances pour 2024 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, en prévoyant aussi des aides pour divers projets. de finances pour 2024, notamment son article 35 (Modification du crédit d'impôt pour relocalisation)Art. 35Modification du crédit d'impôt pour relocalisationLe crédit d'impôt pour relocalisation d'activité en France est remplacé par un nouveau régime encourageant les investissements dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique.,
Décrète :