Créé le 14 mars 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de certaines dispositions de l'article 1er
Résumé. Certaines parties de l'article 1er entrent en vigueur le 1er avril.
Les dispositions des II, III et VIII de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er avril 2021.