Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de certaines dispositions
Résumé Les règles des sections II, III et VIII de l'article 1er commenceront à être appliquées à partir du 1er avril 2021.
Les dispositions des II, III et VIII de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er avril 2021.
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