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Annexe

Arrêté du 11 mars 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-1, R. 221-2, R. 221-14, R. 221-16, R. 221-18, R.221-22 et R. 221-31 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie du 18 février 2021 et du 4 mars 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées à l'arrêté du 29 décembre 2014

Résumé. Cet article change des règles dans un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

8 modifiés

1 cité

Article 2

Créé le 14 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants minimaux d'incitations financières pour les ménages en précarité énergétique

Résumé. Les aides pour les ménages en difficulté énergétique sont les mêmes que celles pour les ménages modestes.

Les montants minimaux d'incitations financières au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et de grande précarité énergétique indiqués dans les chartes Coup de pouce « Chauffage » et « Isolation » mentionnées respectivement aux articles 3-6 et 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé s'entendent des montants minimaux d'incitations financières au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 du même arrêté.
Les montants minimaux d'incitations financières au bénéfice des autres ménages indiqués dans les chartes Coup de pouce « Chauffage » et « Isolation » mentionnées respectivement aux articles 3-6 et 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé s'entendent des montants minimaux d'incitations financières au bénéfice des ménages autres que les ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 du même arrêté.

1 version

Article 3

Créé le 14 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de certaines dispositions de l'article 1er

Résumé. Certaines parties de l'article 1er entrent en vigueur le 1er avril.

Les dispositions des II, III et VIII de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er avril 2021.

1 version

Article 4

Créé le 14 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur doit mettre en place cet arrêté et le publier.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 mars 2021.

Pour la ministre par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le dimanche 14 mars 2021

Arrêté du 11 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
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