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Arrêté du 11 mars 2021

modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des aides pour la rénovation énergétique

Résumé. Les aides pour les rénovations énergétiques sont prolongées jusqu'en 2024 pour les bâtiments collectifs et jusqu'en 2022 pour les maisons individuelles, avec des conditions spécifiques.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-1 (Périodes d'obligations d'économies d'énergie), R. 221-2 (Les types d'énergies comptés pour les économies obligatoires), R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie), R. 221-16 (Calcul des certificats d'économies d'énergie), R. 221-18 (Ajustement des certificats d'économies d'énergie), R.221-22 (Demande de certificats d'économies d'énergie) et R. 221-31 (Modalités d'application des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie du 18 février 2021 et du 4 mars 2021,

Arrête :

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Prolongation des aides à la rénovation énergétique

Résumé. Les aides pour les rénovations énergétiques sont prolongées jusqu'en 2024 pour les bâtiments collectifs et jusqu'en 2022 pour les maisons individuelles, sous conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mars 2021

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Montants minimaux d'incitations financières pour les ménages en précarité énergétique

Résumé. Les aides pour les ménages en difficulté énergétique sont les mêmes que celles pour les ménages modestes.

Les montants minimaux d'incitations financières au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et de grande précarité énergétique indiqués dans les chartes Coup de pouce « Chauffage » et « Isolation » mentionnées respectivement aux articles 3-6 et 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé (Certificats d'économies d'énergie : conditions et bonus) s'entendent des montants minimaux d'incitations financières au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 du même arrêté (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires).
Les montants minimaux d'incitations financières au bénéfice des autres ménages indiqués dans les chartes Coup de pouce « Chauffage » et « Isolation » mentionnées respectivement aux articles 3-6 et 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé (Certificats d'économies d'énergie : conditions et bonus) s'entendent des montants minimaux d'incitations financières au bénéfice des ménages autres que les ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 du même arrêté (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires).

En vigueur depuis le 14 mars 2021

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Entrée en vigueur de certaines dispositions de l'article 1er

Résumé. Certaines parties de l'article 1er entrent en vigueur le 1er avril.

Les dispositions des II, III et VIII de l'article 1er (Prolongation des aides à la rénovation énergétique) entrent en vigueur à compter du 1er avril 2021.

En vigueur depuis le 14 mars 2021

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Délégation de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur doit mettre en place cet arrêté et le publier.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Objectifs de réduction d'énergie pour les ménages précaires

Résumé. Un arrêté définit les objectifs de réduction de la consommation d'énergie pour aider les familles en difficulté dans chaque département.
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Économies d'énergie pour aider les ménages modestes

Résumé. Un arrêté fixe les économies d'énergie à réaliser pour aider les ménages modestes, avec des pourcentages différents selon les départements.

Fait le 11 mars 2021.

Pour la ministre par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le dimanche 14 mars 2021

Arrêté du 11 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe