ARRÊTÉ du 11 mars 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Outre la déclaration d'intérêts visée par l'article 5 (Déclaration d'intérêts des assesseurs maritimes) du décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 (Organisation des tribunaux maritimes) relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes, le dossier de candidature aux fonctions d'assesseur maritime comprend :

  • la copie d'un titre d'identité, adresse et situation de famille, le cas échéant, numéro d'identification du marin ;
  • une lettre de motivation ;
  • les éléments relatifs à l'expérience de la navigation dans les dix années précédant la prise de fonction ;
  • les coordonnées téléphoniques et adresse de messagerie électronique, personnelles ou professionnelles ;
  • un curriculum vitae ;
  • les éléments relatifs à l'exercice de fonctions électives publiques ;
  • les éléments relatifs à l'exercice antérieur de fonctions d'assesseur maritime ;
  • les éléments relatifs à l'exercice d'activités, y compris associatives, en lien avec l'institution judiciaire ;

-la date et la nature des infractions mentionnées à l'article 3-I de la loi du 17 décembre 1926 susvisée dont l'intéressé, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin ou l'un de ses parents ou alliés en ligne directe aurait été victime dans l'année en cours ou dans les deux années précédentes ;
-les éléments relatifs à une mesure de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice dont le candidat ferait l'objet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour postuler aux fonctions d'assesseur maritime

Résumé. Pour devenir assesseur maritime, il faut fournir un dossier avec des documents comme une pièce d'identité, une lettre de motivation et un CV.

Outre la déclaration d'intérêts visée par l'article 5 (Déclaration d'intérêts des assesseurs maritimes) du décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 (Organisation des tribunaux maritimes) relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes, le dossier de candidature aux fonctions d'assesseur maritime comprend :

  • la copie d'un titre d'identité, adresse et situation de famille, le cas échéant, numéro d'identification du marin ;
  • une lettre de motivation ;
  • les éléments relatifs à l'expérience de la navigation dans les dix années précédant la prise de fonction ;
  • les coordonnées téléphoniques et adresse de messagerie électronique, personnelles ou professionnelles ;
  • un curriculum vitae ;
  • les éléments relatifs à l'exercice de fonctions électives publiques ;
  • les éléments relatifs à l'exercice antérieur de fonctions d'assesseur maritime ;
  • les éléments relatifs à l'exercice d'activités, y compris associatives, en lien avec l'institution judiciaire ;

-la date et la nature des infractions mentionnées à l'article 3-I de la loi du 17 décembre 1926 susvisée dont l'intéressé, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin ou l'un de ses parents ou alliés en ligne directe aurait été victime dans l'année en cours ou dans les deux années précédentes ;
-les éléments relatifs à une mesure de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice dont le candidat ferait l'objet.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2015

Source : Légifrance