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ARRÊTÉ du 11 mars 2015

fixant le contenu du dossier de candidature aux fonctions d'assesseur maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir assesseur maritime

Résumé. Pour devenir assesseur maritime, il faut envoyer un dossier avec des documents comme une pièce d'identité, une lettre de motivation et un CV.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, notamment ses articles 7 et 8 ;

Vu l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 (Modernisation du droit maritime) portant réforme pénale en matière maritime ;

Vu le décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 (Organisation des tribunaux maritimes) du relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes, notamment son article 4 (Conditions pour postuler comme assesseur maritime),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 mars 2015

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Documents requis pour postuler aux fonctions d'assesseur maritime

Résumé. Pour devenir assesseur maritime, il faut fournir un dossier avec des documents comme une pièce d'identité, une lettre de motivation et un CV.

Outre la déclaration d'intérêts visée par l'article 5 (Déclaration d'intérêts des assesseurs maritimes) du décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 (Organisation des tribunaux maritimes) relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes, le dossier de candidature aux fonctions d'assesseur maritime comprend :

  • la copie d'un titre d'identité, adresse et situation de famille, le cas échéant, numéro d'identification du marin ;
  • une lettre de motivation ;
  • les éléments relatifs à l'expérience de la navigation dans les dix années précédant la prise de fonction ;
  • les coordonnées téléphoniques et adresse de messagerie électronique, personnelles ou professionnelles ;
  • un curriculum vitae ;
  • les éléments relatifs à l'exercice de fonctions électives publiques ;
  • les éléments relatifs à l'exercice antérieur de fonctions d'assesseur maritime ;
  • les éléments relatifs à l'exercice d'activités, y compris associatives, en lien avec l'institution judiciaire ;

-la date et la nature des infractions mentionnées à l'article 3-I de la loi du 17 décembre 1926 susvisée dont l'intéressé, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin ou l'un de ses parents ou alliés en ligne directe aurait été victime dans l'année en cours ou dans les deux années précédentes ;
-les éléments relatifs à une mesure de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice dont le candidat ferait l'objet.

En vigueur depuis le 15 mars 2015

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Exécution d'un arrêté par les ministres

Résumé. Un arrêté du 11 mars 2015 confie à deux ministres la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2015.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

J.-F. Beynel

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2015

ARRÊTÉ du 11 mars 2015
Article 1
Article 2