ARRÊTÉ du 11 mars 2015

Article 2

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Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 mars 2015

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Exécution d'un arrêté par les ministres

Résumé. Un arrêté du 11 mars 2015 confie à deux ministres la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2015

Source : Légifrance