Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 11 mars 2010

fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de permanence de soins (région Limousin)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget et rémunération des médecins pour la permanence des soins dans le Limousin

Résumé. Un arrêté fixe les budgets et les plafonds de rémunération des médecins pour la permanence des soins en dehors des heures normales dans le Limousin.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6314-1 (Organisation de la permanence des soins par les professionnels de santé) et ses articles R. 6315-1 et suivants (Organisation de la permanence des soins en médecine générale) ;

Vu l'article 44-II de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, modifié par l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole daté du 7 janvier 2010 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés daté du 12 janvier 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget maximal pour une expérience de soins ambulatoires

Résumé. Un arrêté fixe le budget maximal pour une expérience de permanence des soins ambulatoires, basé sur les dépenses de l'année précédente.

Le montant maximal des dépenses alloué au titre de l'expérimentation est calculé sur la base du coût constaté dans le ou les départements concernés par l'expérimentation, au cours de l'année civile précédente, au titre de la permanence des soins ambulatoire.

En vigueur depuis le 20 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds de rémunération des médecins pour la permanence des soins

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds maximaux de rémunération des médecins pour la permanence des soins, en fonction de leur activité.

Les plafonds maximaux des montants unitaires des différentes rémunérations des médecins assurant la permanence des soins dans le cadre des expérimentations prévues à l'article 44-II de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 sont fixés :
― pour l'activité de régulation : au maximum le montant horaire prévu par la convention nationale du 12 janvier 2005 et ses avenants conclus entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, les médecins généralistes et les médecins spécialistes ;
― pour les astreintes de permanence des soins : au maximum trois fois le montant des astreintes prévues par la convention et ses avenants précités.

En vigueur depuis le 20 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget alloué à la permanence des soins en Haute-Vienne

Résumé. La région Limousin a un budget de 2,367 millions d'euros pour payer les médecins qui assurent les soins en dehors des heures normales dans la Haute-Vienne.

Le montant maximal annuel mentionné à l'article 1er (Budget maximal pour une expérience de soins médicaux) dont dispose la mission régionale de santé du Limousin au titre des rémunérations forfaitaires rémunérant la participation des médecins au dispositif de permanence des soins dans la zone d'expérimentation est fixé à 2 367 000 euros.
La zone d'expérimentation est constituée par le département de la Haute-Vienne.

En vigueur depuis le 20 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté sur la permanence des soins

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur la permanence des soins dans le Limousin.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mars 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 20 mars 2010

Arrêté du 11 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4