Arrêté du 11 mars 2008

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 13 février 1995 pris en application de l'article D. 382-16 du décret n° 94-1148 du 27 décembre 1994et fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux est abrogé.

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En vigueur depuis le 16 mars 2008

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Suppression des tarifs maxima de remboursement des frais d'impression

Résumé. L'arrêté de 1995 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux est supprimé.

L'arrêté du 13 février 1995 pris en application de l'article D. 382-16 du décret n° 94-1148 du 27 décembre 1994et fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux est abrogé.

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En vigueur depuis le dimanche 16 mars 2008

Source : Légifrance