En vigueur depuis le 16 mars 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouveaux tarifs pour l'impression des documents électoraux
Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer les nouvelles règles sur les frais d'impression des documents électoraux.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.