En vigueur depuis le 16 mars 2008
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Fixation des tarifs maxima de remboursement des frais d'impression
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression visés à l'article D. 382-16 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais d'impression pour les listes électorales) sont fixés comme suit, hors taxes et prix du papier inclus :
Affiches : 210,85 € par 100 affiches ; 0,27 € par affiche.
Circulaires :
― en impression recto uniquement : 134,30 € le premier mille, 24,33 € le mille en plus ;
― en impression recto verso : 186,46 € le premier mille, 30,31 € le mille en plus ;
Bulletins de vote : 111,33 € le premier mille, 20,57 € le mille en plus.