Arrêté du 13 février 1995

Article 2

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Article 2

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé16 mars 2008

Créé le 16 février 1995 · Abrogé le 16 mars 2008

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 février 1995 au samedi 15 mars 2008

Source : Légifrance