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Arrêté du 11 mars 2008

pris en application de l'article D. 382-16 du code de la sécurité sociale et fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 382-44 (Remboursement des frais de campagne électorale pour les artistes-auteurs) et D. 382-16 (Remboursement des frais d'impression pour les listes électorales),

Arrête :

En vigueur depuis le 16 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs maxima de remboursement des frais d'impression

Résumé. Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression pour les affiches, circulaires et bulletins de vote sont fixés par arrêté.

Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression visés à l'article D. 382-16 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais d'impression pour les listes électorales) sont fixés comme suit, hors taxes et prix du papier inclus :
Affiches : 210,85 € par 100 affiches ; 0,27 € par affiche.
Circulaires :
― en impression recto uniquement : 134,30 € le premier mille, 24,33 € le mille en plus ;
― en impression recto verso : 186,46 € le premier mille, 30,31 € le mille en plus ;
Bulletins de vote : 111,33 € le premier mille, 20,57 € le mille en plus.

En vigueur depuis le 16 mars 2008

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Suppression des tarifs maxima de remboursement des frais d'impression

Résumé. L'arrêté de 1995 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux est supprimé.

L'arrêté du 13 février 1995 pris en application de l'article D. 382-16 du décret n° 94-1148 du 27 décembre 1994et fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux est abrogé.

En vigueur depuis le 16 mars 2008

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Application des nouveaux tarifs pour l'impression des documents électoraux

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer les nouvelles règles sur les frais d'impression des documents électoraux.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mars 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le dimanche 16 mars 2008

Arrêté du 11 mars 2008
Article 1
Article 2
Article 3