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Décret n°94-1148 du 27 décembre 1994

relatif aux élections aux conseils d'administration des organismes agréés pour la gestion des assurances sociales des artistes-auteurs

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'article 82 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale ;

Vu le décret n° 94-1147 du 27 décembre 1994 relatif aux assurances sociales des artistes-auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 septembre 1994,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. D382-3 (M) : Dépôt et consultation des états de recensement avant les électionsCode de la sécurité socialeart. D382-4 (M) : Organisation des commissions administratives pour les élections des assurés sociauxCode de la sécurité socialeart. D382-5 (M) : Vérification et demande d'inscription sur les listes électorales
- Code de la sécurité sociale.
art. D382-3 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D382-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D382-5 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D382-6 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D382-7 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D382-8 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D382-9 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D382-10 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D382-11 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D382-12 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D382-13 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D382-14 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D382-15 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D382-16 (M)

En vigueur depuis le 29 décembre 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 1994

Décret n°94-1148 du 27 décembre 1994
Article 1
Article 2