Arrêté du 13 février 1995

Article 1

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Article 1

Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression visés à l'article D. 382-16 du

décret n° 94-1148 du 27 décembre 1994

sont fixés comme suit, hors taxes et prix du papier inclus :

Affiches : 470 F par 100 affiches ; 0,63 F par affiche.

Circulaires :

en impression recto uniquement, 731 F le premier mille ; 133 F le mille en plus ;

en impression recto-verso, 1 015 F le premier mille ;

165 F le mille en plus.

Bulletins de vote : 606 F le premier mille ; 112 F le mille en plus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 mars 2008

Créé le 16 février 1995 · Abrogé le 16 mars 2008

Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression visés à l'article D. 382-16 du décret n° 94-1148 du 27 décembre 1994 sont fixés comme suit, hors taxes et prix du papier inclus :

Affiches : 470 F par 100 affiches ; 0,63 F par affiche.

Circulaires :

  • en impression recto uniquement, 731 F le premier mille ; 133 F le mille en plus ;
  • en impression recto-verso, 1 015 F le premier mille ;

165 F le mille en plus.

Bulletins de vote : 606 F le premier mille ; 112 F le mille en plus.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 février 1995 au samedi 15 mars 2008

Source : Légifrance